LIBKA

Définitions

Le terme « client » peut désigner soit une personne physique à qui LIBKA fournit une prestation, soit une personne morale qui commande la prestation au bénéfice d’une ou plusieurs personnes physiques.
Le terme « contrat » désigne l’engagement contractuel entre le client et LIBKA, lequel est régi par les présentes CGV.
Le terme « LIBKA » désigne le nom commercial de l’entreprise LIBKA – ANTIGONE SCOP SARL.

Généralités

Les CGV décrites ci-après détaillent l’intégralité des droits et obligations de LIBKA et de son client dans le cadre de leur relation contractuelle. Elles s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services fournis par LIBKA.
Toute commande et/ou prestation accomplie par LIBKA implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Par cette acceptation, le client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part LIBKA, lui permettant notamment de s’assurer de l’adéquation du contenu de la commande à ses besoins.
En passant commande, le client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au service. En tout état de cause, le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande. Un mineur peut être bénéficiaire du service avec l’autorisation préalable et sous la responsabilité de ses représentants légaux, qui sont garants du respect par le mineur des présentes CGV.

1- Devis et commande

Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de LIBKA dûment revêtu du cachet commercial (si organisation), signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie LIBKA que si elle l’a acceptée par écrit.
Lorsque le client passe sa commande, il doit remplir lui-même l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription. Le client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Le client s’engage à informer LIBKA sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription. LIBKA n’est pas responsable des erreurs d’envoi dues à un formulaire mal rempli ou non mis à jour.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement le suivi d’un programme d’accompagnement, le client s’engage à réaliser une visite médicale préalable et à remettre le dossier fourni par LIBKA dûment complété par ce même médecin au plus tard deux semaines avant le démarrage du programme (ce délai peut être réduit si accord de LIBKA). Ce dossier devra être renouvelé au plus tard chaque année et si besoin, à chaque fois que la situation de santé le nécessite sur demande de LIBKA, à l’initiative du client ou de son médecin (apparition d’une pathologie chronique, blessure nécessitant un examen avant reprise de l’activité physique, grossesse…). Ce dossier précisera notamment la non contre-indication à la pratique d’activité physique, les restrictions ou remarques éventuelles, les éventuelles pathologies à intégrer dans la démarche d’accompagnement et les coordonnées dudit médecin pour permettre les échanges entre LIBKA et celui-ci. LIBKA se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non présentation dudit document, sans qu’aucune compensation, ou qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.

2 - Caractéristiques des services

Le client est expressément averti que toute offre de service est susceptible d’évoluer. Seul le service décrit lors de la commande est dû au client.
Le service est fourni en langue française, pendant la durée spécifiée sur le devis ou contrat de service.
Les prestations de services de LIBKA n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical. Toute séance comprend l’intervention d’un intervenant professionnel qualifié dans sa spécialité au domicile ou sur tout autre lieu du rendez-vous, en intérieur comme en extérieur. Cet intervenant assure l’animation des séances conformément aux règles de l’art et y apporte tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire.
Lors des entretiens individuels et/ou collectifs en intérieur (domicile, bureau...), il est demandé au client de mettre à disposition un espace adapté, salubre, à titre gracieux. Pour toutes les prestations en visio, le client s’engage à s’assurer d’une bonne connexion internet et outils adaptés à la visio. L’activation de la caméra et du micro sont obligatoires pour des questions de sécurité notamment lors de la pratique d’activité physique.
Lors des temps de pratique d’activité physique, le client doit porter une tenue de sport adaptée. Le client doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et respecter les consignes de LIBKA en ce sens.
Dans le cas d’une fourniture de service en salle ou à l’extérieur, les frais de déplacement et de stationnement sont à l’unique charge du client. Dans tous les cas, même à domicile, le matériel (matériel de sport, ustensiles de cuisine…), les matières premières (ingrédients pour les ateliers de cuisine…) et fluides (eau, électricité, gaz…) sont également aux frais du client.
Sans préjudice de ce qui suit, LIBKA pourra, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, exclure voire mettre fin au contrat de tout client dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.

3- Droit de réflexion et délai de rétractation

Compte tenu de l’engagement réciproque que suppose les services proposés par LIBKA, le client peut bénéficier d’un temps de réflexion et disposer ainsi d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la date de signature du contrat ou du devis. Il n’y a pas d’exigence de forme pour informer LIBKA de son souhait de se rétracter, mais en cas de litige c’est au client d’apporter la preuve de sa rétractation : nous vous demandons donc de nous adresser la demande par écrit, par courriel à contact@libka.fr ou par voie postale à LIBKA – ANTIGONE SCOP SARL, SARL SCOP ANTIGONE – Coopérative d’Activité et d’Emploi, 5 rue de la Coopérative, 67 000 Strasbourg.
Toutefois, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le client a accédé aux services.
En cas d’exercice du droit de rétractation, soit le client s’engage à régler les prestations au prorata des services consommés, soit en cas de paiement préalable par le client d’une partie ou de l’intégralité de la prestation, LIBKA s’engage à rembourser la somme à laquelle sont déduits les services déjà consommés. Le délai de remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle LIBKA est informée de la décision du client de se rétracter.

4- Exécution du contrat

En cas de réalisation partielle du contrat passé le délai de réflexion, l’intégralité du prix reste dû à LIBKA, à moins que cette réalisation partielle résulte d’un acte ou omission de LIBKA ou en cas de force majeure.
Le contrat n’est pas cessible par le client sans accord préalable de LIBKA.

5- Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. En cas d’exonération de TVA sur toute ou partie de la prestation, une mention devra être apposée sur le devis et/ou la facture.
LIBKA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. LIBKA se réserve la possibilité d’actualiser le prix de la prise en charge lors de la souscription d’un nouveau contrat.

6- Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7- Obligation de paiement

Toute commande parvenue à LIBKA est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout service commandé.
Le client s’engage à payer LIBKA aux dates et conformément aux modalités de paiement indiquées au moment de la commande.

8- Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue à l'ordre de ANTIGONE – LIBKA par chèque, espèces ou virement bancaire. Le cas échéant d'autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.
Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.

9- Délais de paiement

En l'absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture.
Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir : le délai convenu entre personnes morales pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ; en cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.

10- Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l'acheteur doit verser à LIBKA une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

11- Remboursement de certains frais

De plus en plus de mutuelles remboursent tout ou partie des frais inhérents aux consultations notamment auprès d’une diététicienne. Le client est invité à vérifier les modalités de remboursement auprès de sa mutuelle, lesquelles varient selon les garanties souscrites.

12- Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « 10- Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de LIBKA.

13- Clause de réserve de propriété - transfert des risques

Les biens resteront la propriété de LIBKA jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés à LIBKA lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

14– Propriété intellectuelle

LIBKA est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site et aux services. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels constituant les outils et les supports délivrés dans le cadre du service.
L’accès au site et au service ne confère aucun droit au client, au bénéficiaire ou à l’utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle, qui restent la propriété exclusive de LIBKA.
L’utilisateur ou le client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site et du service sans l’autorisation expresse et écrite préalable de LIBKA.
L’exploitation non préalablement autorisée par LIBKA, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site ou du service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au service ou d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du service sélectionné par le client au moment de la commande pendant la durée du contrat uniquement.
A ce titre, le client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses identifiants de connexion.
LIBKA se réserve la possibilité de clôturer les accès du client au service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

15- Livraison ou réalisation du service

En cas de retard du client, la séance a quand même lieu mais se terminera à l’heure initialement prévue. En cas de retard de LIBKA, le client sera prévenu le plus rapidement possible, la séance sera prolongée si cela est possible pour le client. Le cas échéant, elle sera prolongée la fois suivante ou la séance sera reportée à une date ultérieure.
De manière générale, toute annulation de séance par le client faite moins de 48 heures avant le début de celle-ci sera réputée faite et donc dûe, sauf accord entre le client et LIBKA. Dans le cadre du programme ANASA, en cas d’annulation d’une séance par le client ou de non participation à celle-ci, la séance sera considérée comme réalisée et donc dûe. Seulement en cas d’accord entre le client et LIBKA, la séance pourra être reprogrammée à une date ultérieure, sans modification du terme dudit contrat.
La livraison de la marchandise ou la réalisation du service est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée : - soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur - soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur - soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande – soit par la réalisation du service. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à - l'allocation de dommages et intérêts - l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.

16– Droit à l’image et respect de la vie privée

Le droit à l’image appartient à la personne concernée. A ce titre, il est interdit de reproduire et/ou de diffuser l’image d’un autre client ou de toute personne agissant pour le compte de LIBKA, sans accord préalable de la ou des personne(s) concernée(s). Par voie de conséquence, l’enregistrement et la diffusion des visios ne seront pas possibles.
Le client se doit d’indiquer s’il accepte que son image soit utilisée par LIBKA et, le cas échéant, signer l’exemplaire d’autorisation de droit à l’image. Les photographies ou vidéos prises par LIBKA à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de LIBKA notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A tout moment, le client a la faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

17- Devoirs de neutralité, obligation de discrétion professionnelle et respect du secret professionnel

LIBKA s’engage à respecter l’obligation de neutralité en application de laquelle il ne doit pas, dans l’exercice de ses fonctions, manifester ses convictions qu’elles soient religieuses, philosophiques ou politiques. Elle tient ainsi compte des croyances et convictions du client à conditions que celles-ci ne portent pas atteinte à la santé du client et/ou soient respectueuses des bonnes mœurs et de l’ordre public.
L'obligation de discrétion concerne les faits, informations ou documents non communicables dont LIBKA a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
En proposant un service de nutrition porté par une diététicienne pour le compte de LIBKA, cette dernière est tenue de respecter le secret professionnel concernant le contenu des dossiers de ses clients, conformément à l’article 226-13 du Code pénal. Cela concerne notamment les informations portant sur la santé du client.
Il est à noter que pour ce qui concerne la relation entre LIBKA et le médecin du client, le client s’engage à fournir les coordonnées de son médecin afin que LIBKA et le médecin puissent s’accorder sur la démarche de soins la plus pertinente au vu de la situation médicale du client. Dans le cadre de l’accompagnement ANASA, LIBKA enverra a minima un courrier au médecin afin de l’informer de la prise en charge diététique. Il est à noter que dans le cadre d’un accompagnement à visée thérapeutique, il est nécessaire de demander une prescription médicale à son médecin référent (Code de la santé publique art L.4371-1).

18- Protection des données personnelles du client

Dans le cadre de la souscription et l’exécution du contrat, le client fournit des données personnelles qui sont obligatoires et nécessaires pour traiter l’inscription et exécuter la prestation. Pour la bonne réalisation de la prestation, le client s’engage à transmettre à LIBKA toutes les informations nécessaires.
Les données personnelles du client collectées par LIBKA doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’accompagnement du client au titre des activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins.
Elles seront traitées, conservées et archivées sous la responsabilité de LIBKA. Les données seront conservées pour une durée maximale de quinze ans à compter de la dernière séance.
LIBKA s’engage à respecter les règles de sécurité pour protéger les données des clients contre des accès non autorisés ou illicites et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle. Pour ce faire, il doit mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité et l’intégrité des données (exemple : utilisation d’outils sécurisés).
La personne concernée par un traitement de données peut saisir à tout moment la CNIL et/ou s’opposer à la collecte d’informations, sauf si LIBKA démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne. Conformément à la réglementation en vigueur, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en adressant sa demande auprès de LIBKA.

19- Clause exonératoire

En aucune circonstance, LIBKA ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels tels que notamment les pertes d'exploitation, de profit, le préjudice commercial…

20- Assurances

Chaque client doit souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les prestations.
LIBKA conseille par ailleurs à chaque client de souscrire une assurance de dommage corporel liée à l’exécution du contrat (dont la pratique d’activité physique) le couvrant pour sa propre intégrité physique.
LIBKA a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle.
La responsabilité de LIBKA ne pourra être recherchée qu’en cas de démonstration d’un lien de causalité entre une faute commise par LIBKA dans l’exécution du contrat et le dommage subi par le client. La responsabilité de LIBKA ne pourra notamment pas être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation par le client de ses consignes, en cas d’accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par ses soins, si le client ne respecte pas les engagements qu’il prend et garanties qu’il donne au titre contrat et/ou en cas de force majeure.
Le client est responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait.

21- Responsabilité

LIBKA n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat et à la pérennité du service fourni.
Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par LIBKA supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. LIBKA ne peut en aucun cas garantir au client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.
A tout moment, le client est invité à signaler à LIBKA toute information utile à la bonne tenue de l’entretien, la consultation, la séance d’activité physique… (exemple : pathologie dont la prise en compte est nécessaire pour sa sécurité, comme le diabète, l’insuffisance rénale chronique...).
Il est rappelé que dans le cadre des services proposés par LIBKA, le client reste décisionnaire des actions qu’il mettra en œuvre.

22- Force majeure

La responsabilité de LIBKA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
L’exécution des obligations de LIBKA aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du service. Dans ce cas, LIBKA avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Le client accepte expressément qu’il ne pourra pas invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement d’une séance.

23- Evolution des CGV

LIBKA se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du service et de son exploitation ainsi qu’à la législation en vigueur.
Ces modifications des CGV ne s’appliqueront pas aux services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le client a subordonné son engagement.
Le client peut également être invité à accepter les CGV modifiées en cas d’impossibilité pour LIBKA de continuer à fournir le service dans les précédentes conditions.

24- Service clients

La satisfaction de ses clients est une préoccupation constante de LIBKA. A ce titre, LIBKA invite chaque client à lui faire part de toute suggestion ou réclamation dans les plus brefs délais.

25- Litiges

Afin de trouver une solution à l’amiable, dans le cas d’un litige dans l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales, merci de prendre contact par mail à l’adresse suivante : contact@libka.fr

26- Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.
En cas de litige entre le professionnel et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.